Conditions générales de vente de La Malle Française

1. PREAMBULE ET DEFINITIONS

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes proposées en ligne par la société MPC sur le site internet www.lamallefrancaise.com (le « Site »), dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (les « Utilisatrices ») d'acquérir des vêtements et/ou accessoires (les « Articles »), dans le cadre de ventes à l'essai, telles que décrites à l'article 5.
Le Site et les Articles s'adressent exclusivement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d'activité de l'industrie et du commerce, dont notamment le secteur de la mode et des accessoires.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les modalités et conditions de ces ventes à l'essai et de la livraison des Articles, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct sur le Site. Elles peuvent être également communiquées à toute personne qui en fait la demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières à certains Articles ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Les Articles sont proposés à la vente en ligne à partir du Site vers la France métropolitaine.
Les présentes CGV, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en français.

2. IDENTITÉ DU VENDEUR ET CONTACT

Le Site est édité et exploité par la société MPC, SAS au capital social de 21 977,00 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 800 801 433, dont le siège social est situé 25, rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, qui propose les Articles à la vente (« La Malle Française »).
La Malle Française peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 25 rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris
Adresse électronique : contact@lamallefrancaise.com

3. CAPACITÉ JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

L'Utilisatrice déclare, préalablement à sa commande, qu'elle a la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales. Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisatrice qui n'accepte pas d'être liée par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.

4. INSCRIPTION

4.1

L'Utilisatrice doit d'abord faire la demande d'inscription auprès de La Malle Française. A cet effet, elle doit cliquer sur le bouton « Démarrer l'expérience » puis renseigner son adresse mail et valider. Cette étape acte la demande d'inscription. Un mail de confirmation sera envoyé à l'Utilisatrice, lui précisant la validation de sa demande et dans lequel un lien la dirigera vers le Site ; ou alors sa mise en attente et un mail lui sera renvoyé lorsque sa demande sera validée. Si l'Utilisatrice n'a pas reçu de mail dans les 2 (deux) jours qui suivent sa demande d'inscription, l'Utilisatrice doit contacter La Malle Française aux coordonnées mentionnées à l'article 2.

4.2

La passation de commande sur le Site nécessite que l'Utilisatrice s'y inscrive au préalable, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L'Utilisatrice doit fournir l'ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés que par l'Utilisatrice. L'utilisation de l'identifiant et du mot de passe se fait sous son entière responsabilité. Le mot de passe peut être changé en ligne en cliquant sur l'onglet « connexion », rubrique « mot de passe oublié ». Un nouveau mot de passe sera alors choisi par l'Utilisatrice. Pour terminer son inscription, l'utilisatrice doit répondre à un questionnaire sur des pages suivantes permettant de déterminer ses mensurations. L'inscription entraîne automatiquement l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisatrice (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que La Malle Française juge les plus appropriés. L'inscription sur le Site est gratuite, à l'exception des frais de connexion qui sont à la charge exclusive de l'Utilisatrice. L'Utilisatrice garantit que toutes les informations qu'elle donne dans le formulaire d'inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d'aucun caractère trompeur. Elle s'engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu'elles correspondent toujours aux critères susvisés. Ces informations peuvent se retrouver dans l'Espace Personnel. L'Utilisatrice est informée et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mises à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l'Utilisatrice l'engagent dès sa validation.

4.3

L'Utilisatrice peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s'être identifiée à l'aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. L'Utilisatrice s'engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l'utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l'entière responsabilité. Elle est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Elle doit immédiatement contacter La Malle Française aux coordonnées mentionnées à l'article 2 des présentes si elle remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Elle reconnaît à La Malle Française le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

4.4

Une fois les formulaires d'inscription remplis, La Malle Française propose à l'Utilisatrice de renseigner ses goûts, son style et ses préférences vestimentaires. Pour cela des images de vêtements, chaussures et accessoires illustrent un style vestimentaire (les « Looks »). L'Utilisatrice devra indiquer si elle aime ou si elle n'aime pas les Looks proposés à l'aide des étoiles, plus elle cochera d'toiles plus elle aimera le look. Une fois l'Utilisatrice inscrite sur le Site, La Malle Française lui affecte un(e) styliste personnel(le) (le « Styliste »).

5. VENTE À L'ESSAI

5.1 DESCRIPTION GÉNÉRALE

Le Site permet à l'Utilisatrice de commander un ensemble de Articles (une malle), sélectionnés par un(e) styliste en fonction du style, des goûts et des besoins renseignés par l'Utilisatrice, et d'essayer lesdits Articles pendant une durée de 7 (sept) jours et de retourner à La Malle Française les Articles que l'Utilisatrice ne souhaite pas conserver. Les ventes conclues sur le Site sont ainsi des ventes à l'essai sous condition résolutoire du retour des Articles à La Malle Française, selon les modalités qui suivent.

5.2 DETERMINATION DU STYLE DE L'UTILISATRICE

Dans le cadre de l'inscription de l'Utilisatrice, celle-ci a la possibilité de fournir à La Malle Française des renseignements sur ses mensurations. Il peut également renseigner, compléter ou modifier ces informations par la suite dans son Espace Personnel. Pour déterminer le style et les goûts vestimentaires de l'Utilisatrice, La Malle Française lui demande de donner son avis sur les Looks proposés. Les photos matérialisant les Looks n'ont pas de valeur contractuelle et ne servent qu'à titre informatif pour cibler les goûts de l'Utilisatrice. En aucun cas l'Utilisatrice ne pourra porter réclamation sur les Articles envoyés dans sa malle sur la base des Looks qu'elle aura aimés ou qu'elle n'aura pas aimés. À tout moment l'Utilisatrice peut modifier ou supprimer les avis qu'elle a donnés au Looks dans l'onglet « Mon style ». La Malle Française se réserve le droit de remplacer à tout moment les Looks affichés, sans avoir à justifier de motif. L'Utilisatrice sera informée de ce remplacement par tout moyen utile et ne pourra prétendre à aucune indemnisation, de quelque nature qu'elle soit.

5.3 AFFECTATION D'UN(E) STYLISTE

Ils sont notamment destinés à permettre au Styliste personnel de confirmer et d'affiner sa compréhension du style et des goûts de l'Utilisatrice, ainsi que d'identifier ses éventuels besoins, en fonction desquels le Styliste préparera par la suite la ou les malle(s) commandée(s) par l'Utilisatrice. Le(a) Styliste personnel(le) se réserve le droit d'échanger avec l'Utilisatrice pour obtenir des informations qu'elle jugera utiles. Les échanges peuvent être effectués par tous les moyens de communication proposés par La Malle Française (notamment, sans que cette liste soit limitative : téléphone, SMS, email, chat ou skype), au choix de l'Utilisatrice. Des échanges peuvent intervenir par la suite, notamment après une commande de votre malle, afin de permettre au Styliste personnel d'affiner le choix des Articles qu'il sélectionne pour celle-ci, ou bien pour prendre connaissance de l'avis de l'Utilisatrice sur les Articles envoyés. La Malle Française se réserve le droit de remplacer à tout moment le(a) Styliste personnel(le) affecté(e) à l'Utilisatrice, sans avoir à justifier de motif. L'Utilisatrice sera informée de ce remplacement par tout moyen utile et ne pourra prétendre à aucune indemnisation, de quelque nature qu'elle soit.

5.4 COMMANDE DES MALLES

La commande d'une malle s'effectue sur le Site. Afin de bénéficier d'un effet de surprise à réception de votre malle, l'Utilisatrice n'a pas connaissance des Articles exacts qui seront contenus dans celui-ci. L'Utilisatrice est ainsi expressément informée et accepte que le contenu précis de votre malle, qui sera déterminé par le(a) Styliste à la suite de la commande en fonction du style, des goûts et des besoins exprimés par l'Utilisatrice au travers de ses réponses au questionnaire en ligne et à l'entretien téléphonique, ne lui soit pas indiqué avant sa commande. L'Utilisatrice doit cocher la case « J'accepte les CGV » avant que sa commande soit validée. Elle doit également indiquer les coordonnées nécessaires à l'utilisation du moyen de paiement. Des frais de stylisme de 20 € remboursables dès le premier achat fait dans la Malle correspondante et une simple empreinte bancaire sont prises dans les conditions de l'article 6.2 des CGV. Les frais de stylisme resteront dus si l'Utilisatrice ne fait aucun achat dans la malle commandée.

L'empreinte bancaire sera restituée au retour de sa Malle. A l'issue de sa commande, l'Utilisatrice reçoit par email une confirmation de celle-ci. L'Utilisatrice doit s'assurer que les informations quant à ses mensurations, le budget alloué et l'adresse de livraison sont bonnes et que les coordonnées qu'elle a communiquées lors de son inscription sont correctes et qu'elles lui permettent de recevoir l'email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l'Utilisatrice doit contacter La Malle Française aux coordonnées mentionnées à l'article 2. La Malle Française recommande à l'Utilisatrice de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.

5.5 LIVRAISON DE LA MALLE À L'UTILISATRICE

5.5.1 LIVRAISON

Les modes de livraison possibles pour la malle sont indiqués à l'Utilisatrice lors de sa commande et reprise dans son mail récapitulatif. La Malle Française se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier à tout moment les modes de livraison qu'elle propose. Ces modes de livraison peuvent notamment être :
- La livraison par Colissimo, à l'adresse renseignée par l'Utilisatrice ;
- La livraison par un coursier, à l'adresse renseignée par une Utilisatrice qui habiterait Paris intramuros.
L'Utilisatrice doit fournir à La Malle Française sur le Site tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du colis selon ce mode. Les Articles sont livrés à l'adresse de livraison que l'Utilisatrice a indiquée au cours de sa commande. La Malle Française adresse alors à l'Utilisatrice un email pour lui confirmer le mode de livraison choisi et lui indiquer une date prévisionnelle de livraison de votre malle. Cette date n'est donnée qu'à titre indicatif, et en aucun cas La Malle Française ne pourra été tenue responsable du non-respect de cette date. Dans le cas de la livraison par coursier, La Malle Française se réserve le droit d'appeler l'utilisatrice afin de déterminer un créneau pour la livraison de sa malle. En cas de retard de plus de sept jours par rapport à la date de livraison annoncée, non justifié par la force majeure, l'Utilisatrice peut dénoncer sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l'adresse mentionnée à l'article 2. Elle ne sera alors pas débitée du prix de vente des Articles contenus dans la malle. Elle ne pourra prétendre à aucune indemnisation. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de l'Utilisatrice, La Malle Française ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de livrer les Articles. La malle livrée à l'Utilisatrice suite à sa commande comporte :
- Les Articles sélectionnés par le(a) Styliste de l'Utilisatrice, étiquetés ;
- Un bordereau récapitulant le détail des Articles contenus dans la malle ainsi que leur marque et leur prix en euros et toutes taxes comprises (« Votre malle ») ;
- Une fiche récapitulative des conditions d'utilisation et d'essayage des Articles ;
- Les instructions à suivre et le matériel nécessaire pour le retour des Articles à La Malle Française.
Il appartient à l'Utilisatrice, dès réception de la malle, de vérifier que l'ensemble des Articles listés dans la feuille de Votre malle sont contenus dans celui-ci. Elle doit immédiatement signaler à La Malle Française tout Article manquant ou endommagé. Il lui appartient également d'informer La Malle Française sans délai si elle constate que les scellés du colis ont été ôtés ou endommagés.

5.5.2 FRAIS DE LIVRAISON

La livraison est gratuite pour l'Utilisatrice, quel qu'en soit le mode. Néanmoins, après 2 malles consécutives sans aucun Article acheté, l'envoi de la troisième malle sera payant. Des frais de livraison de 25 € TTC seront facturés à l'Utilisatrice en amont de l'envoi de la malle avec l'accord de l'Utilisatrice et remboursable dès le premier Article acheté dans la malle correspondante.

5.5.3 PÉNALITÉS NON-RÉCEPTION DU COLIS

Dans le cas de la livraison par colissimo, si l'Utilisatrice n'est pas présente à son domicile pour réceptionner le colis le jour de la livraison, le transporteur lui laissera un avis de passage et une nouvelle tentative de livraison sera effectuée. Il peut également déposer votre colis dans un point relais autour de l'adresse de son domicile. Sur son espace personnel, l'Utilisatrice aura plus d'informations sur l'état et l'emplacement de son colis. Le colis sera disponible dans le point relais entre 10 et 14 jours. Passé ce délai, si l'Utilisatrice n'a pas pu le récupérer, il sera renvoyé à notre centre logistique et des frais de livraison de 25€ TTC seront facturés. Dans le cas de la livraison par coursier, si l'utilisatrice n'est pas présente à son domicile pour réceptionner le colis le jour de la livraison et/ou n'est pas joignable par téléphone sur le créneau horaire fixé, les frais de livraison de 25€ TTC seront facturés.

5.6 ESSAI DES ARTICLES

L'Utilisatrice dispose d'un délai de 7 (sept) jours calendaires pour essayer les Articles (le « Délai d'Essayage »). Ce délai d'Essayage est décompté le jour du premier passage du livreur à l'adresse indiquée sur le Site, l'avis de passage faisant foi (quel que soit le mode transport choisi). Si le Délai d'Essayage expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Sans réponse de l'Utilisatrice au cours de la Période d'Essayage, des pénalités lui seront appliquées selon les lois en vigueur et les conditions indiquées dans l'article 5.7.4. L'Utilisatrice s'engage à respecter le Délai d'Essayage. Elle en assume les conséquences dans le cas où elle n'aurait pas respecté ce Délai d'Essayage. Le Délai d'Essayage est exclusivement destiné à permettre à l'Utilisatrice d'essayer les Articles afin de déterminer si elle souhaite les conserver ou non. Il est interdit à l'Utilisatrice de porter ou d'utiliser les Articles qu'elle entend retourner à La Malle Française pendant le Délai d'Essayage. L'Utilisatrice est seule responsable de tout dommage qui serait causé aux Articles pendant le Délai d'Essayage. L'Utilisatrice sera débitée du montant correspondant aux prix de vente des Articles définitivement achetés par l'Utilisatrice à compter de l'expiration du Délai d'Essayage. Aucune somme correspondant au prix de vente des Articles retournés ne sera prélevée sur le compte de l'Utilisatrice, sous réserve du contrôle qualité réalisé par La Malle Française suite au retour du colis. Il lui appartient de retourner à La Malle Française les Articles qu'elle ne souhaite pas conserver à l'issue du Délai d'Essayage, selon les modalités ci-dessous.

5.7 RETOUR OU ACHAT FERME DES ARTICLES

5.7.1 GENERALITES

L'Utilisatrice décide librement de conserver tout ou partie des Articles de sa malle, ou de retourner tout ou partie desdits Articles à La Malle Française, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. L'exercice du Retour par l'Utilisatrice pour un Article donné entraîne, automatiquement et de plein droit, la résolution de la vente de cet Article. Elle est sans incidence sur la vente des Articles conservés par l'Utilisatrice. Tout Article qui n'est pas retourné à La Malle Française dans le Délai d'Essayage selon les modalités prévues à l'article 5.7.4 est considéré comme définitivement acquis par l'Utilisatrice (un « Achat Ferme »). Le droit de rétractation dont bénéficie l'Utilisatrice en application de l'article L121-20 du Code de la Consommation, est de 7 (sept) jours francs à compter de la réception du colis. La durée du droit de rétraction de l'Utilisatrice est non cumulable avec le Délai d'Essayage, de 7 (sept) jours également.

5.7.2 CONTRÔLE QUALITE

Un contrôle qualité des Articles de votre malle est effectué après chaque envoi à l'Utilisatrice afin de s'assurer de la conformité des Articles retournés. Ni le droit de retour, ni le droit de rétractation, ne peuvent être mis en œuvre lorsque les Articles ont été désétiquetés, portés ou endommagés. Tout produit renvoyé à La Malle Française alors qu'il a été désétiqueté, endommagé ou qu'il comporte des traces d'utilisation sera considéré comme ayant fait l'objet d'un Achat Ferme par l'Utilisatrice et lui sera renvoyé à ses frais, son prix et les frais d'envoi étant alors débités dans les conditions prévues à l'article 6.2.

5.7.3 MODALITÉS DE RETOUR

Le Mode de retour des Articles est nécessairement identique au mode de livraison choisi par l'Utilisatrice. Il est déterminé par celui-ci lors de la commande de sa malle. En cas de retour par Colissimo, les Articles devront être expédiés dans le Délai d'Essayage, le cachet de la Poste faisant foi. Il appartient à l'Utilisatrice de conserver la preuve de cette expédition. En cas de retour par coursier, l'Utilisatrice devra prévenir La Malle Française de l'heure et l'endroit auxquels le coursier pourra venir récupérer la malle. La signature du bon de livraison du coursier fait acte de fin de Délai d'Essayage. Aux fins de mise en œuvre du Retour, l'Utilisatrice devra préalablement avoir :
- Coché sur le Bordereau Récapitulatif « Votre malle » les Articles qu'elle souhaite conserver,
- Mis le Bordereau Récapitulatif « Votre malle » complété ainsi que les Articles qu'elle ne souhaite pas conserver dans la malle,
- Emballé celle-ci selon les modalités qui lui auront été communiquées par La Malle Française,
notamment en apposant sur la malle les scellés fournis lors de l'envoi de votre malle. A défaut, l'Utilisatrice sera responsable de tout Article manquant dans la malle retournée et sera notamment considérée comme ayant acquis définitivement lesdits Articles.

5.7.4 PÉNALITÉS DE RETOUR

En cas de dépassement du Délai d'Essayage, l'utilisatrice devra faire face à des pénalités. Elles seront appliquées comme suit :
- 25 € de pénalité pour toute malle renvoyée au-delà du Délai d'Essayage.
- La totalité des articles de la malle sera considérée comme achetée au-delà de 7 jours de retard par rapport à la fin du Délai d'Essayage (sauf cas exceptionnel vu directement avec notre service après-vente). Le montant global de tous les articles de la malle sera alors prélevé à cette date.
Ces pénalités sont indépendantes du service de livraison choisies par l'Utilisatrice : coursier ou Colissimo. En cas de retour par coursier, un rendez-vous de retour de votre malle ayant préalablement été établi avec la validation de plein droit de l'Utilisatrice, si celle-ci n'est pas présente ou ne remet pas sa malle au coursier au rendez-vous fixé pour quelque motif que ce soit, nous considérerons que l'Utilisatrice a dépassé le Délai d'Essayage et s'exposera aux mêmes pénalités qu'indiquées au-dessus.

5.7.5 PÉNALITÉS NON-RETOUR DE LA FICHE « VOTRE MALLE »

Pour que notre service de logistique puisse prendre en compte votre retour, la fiche "Votre malle" est indispensable. En cas d'absence du Bordereau Récapitulatif "Votre malle" dans le colis retour, le montant de 10 € TTC vous sera facturé.

5.8. LA CARTE CADEAU

5.8.1. COMMANDER UNE CARTE CADEAU

Tout visiteur du site a la possibilité de commander une carte cadeau, sous forme de bon d'achat auprès du Site, et ce sans suivre la procédure d'inscription telle que décrite dans l'article 2. L'émetteur de la carte cadeau doit remplir toutes les informations demandées, notamment le montant de la carte cadeau qu'il va offrir, jusqu'à renseigner sa carte bancaire. La carte cadeau est alors prise en compte, et le montant de la carte cadeau est alors débité de la carte bancaire renseignée. Un email est alors envoyé à l'adresse email que l'émetteur a renseignée sur le Site, avec en pièce jointe la carte cadeau. Une carte cadeau papier, strictement identique à celle envoyée par mail, est également envoyé par voie postale sur demande à l'adresse renseignée par l'émetteur afin qu'il puisse la lui remettre en main propre. Sur la carte cadeau, il est notamment indiqué un code coupon unique que le destinataire devra utiliser lors de son inscription.

5.8.2. UTILISER SA CARTE CADEAU

Tout détenteur d'une carte cadeau, pour l'utiliser, devra s'inscrire et commander sa malle de la même manière que décrit dans les conditions générales de vente, et sera assujetti aux mêmes règles que celles décrites dans l'article 5.8. Il devra notamment utiliser le code coupon inscrit sur la carte cadeau lors de sa commande, au moment de renseigner ses coordonnées de carte bancaire. Le montant de la carte cadeau sera alors déduit du montant total des articles gardés dans la malle commandée. Une carte cadeau est valable sur une durée de un an, dans la limite de 3 malles commandées. Toute carte cadeau commandée sur le Site n'est pas remboursable, sous aucun prétexte, et ne pourra pas faire l'objet d'une demande de compensation autre que les services assurés par La Malle Française. Autrement dit, tout montant offert à travers une carte cadeau devra être dépensé dans le cadre de l'activité de La Malle Française. A aucun moment l'Utilisatrice, ou l'émetteur de la carte cadeau, ne pourront réclamer de récupérer le montant de la carte cadeau.

5.8.3. CARTE CADEAU ET FRAIS DE STYLISME

Les frais de stylisme de 20€ dus à toute commande de première Malle par l'Utilisatrice seront déduits du montant de la carte cadeau si l'Utilisatrice ne conserve aucun Article dans sa première malle. Ainsi si l'Utilisatrice n'achète rien dans sa première Malle, alors le montant restant de sa carte cadeau sera réduit de 20€.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1 FRAIS DE STYLISME

Pour toute première commande de Malle, l'Utilisatrice devra s'acquitter de la somme de 20€ qui correspondent aux frais de stylisme de la Malle. Ces frais de 20€ sont dus et payés dès la commande de la première Malle par l'Utilisatrice. Mais ils sont remboursés dès que l'Utilisatrice achète au moins un Article dans sa Malle. Le montant des 20€ sera alors déduit du montant total des Articles conservés et achetés par l'Utilisatrice. Sans achat de la part de l'Utilisatrice dans sa Malle, ces frais de stylisme de 20€ ne seront pas remboursable et seront dus de plein droit à la Société. Lors de ses prochaines commandes de Malle, l'Utilisatrice ne devra pas payer ces frais de 20€.

6.2 MODALITÉS DE PAIEMENT

Lors de la commande de l'Utilisatrice, une empreinte bancaire de 150 € (cent cinquante euros) est réalisée par le prestataire de paiement sécurisé en ligne Stripe, qui seul conserve les coordonnées bancaires de l'Utilisatrice (correspondant au numéro de la carte bancaire, à sa date de validité et à son cryptogramme). Cette empreinte ne constitue pas un paiement mais une simple garantie, elle n'entraîne donc pas le débit définitif du compte bancaire de l'Utilisatrice sauf en cas d'incident. Elle ne peut pas être réalisée lorsque le solde du compte bancaire de l'Utilisatrice est insuffisant pour régler le prix de votre malle, la commande de l'Utilisatrice ne pouvant alors pas aboutir. Cette empreinte est restituée au retour de la malle de l'Utilisatrice dans le cas où aucun incident n'est à déplorer. L'utilisatrice qui désire passer une commande garantit qu'elle est pleinement habilitée à utiliser la carte bancaire utilisée et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts. À réception du retour de LA malle, La Malle Française : (i) Vérifie la Feuille de synthèse des articles complétée et le contenu de votre malle, (ii) Débite le compte bancaire de l'Utilisatrice du prix des Articles ayant fait l'objet d'un Achat Ferme ainsi que, le cas échéant, des frais d'envoi prévus à l'article 5.6.1. En cas d'incident lors de la mise en œuvre du débit prévu ci-dessus, des pénalités d'un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d'intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire. Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisé. La Malle Française ayant adopté un système de paiement en ligne aux normes SSL assurant la confidentialité et la sécurité des transactions bancaires. Les coordonnées bancaires de l'Utilisatrice seront en conséquence demandées à chaque nouvelle commande de l'Utilisatrice. L'utilisatrice qui le souhaite peut procéder au paiement en plusieurs fois par carte bancaire, avec accord de sa styliste personnelle.

6.3 FACTURES

La Malle Française adresse à l'Utilisatrice, par tout moyen utile, une facture pour les Articles ayant fait l'objet d'un Achat Ferme.

7. La Malle Seconde Main

La Malle Française offre la possibilité à ses Utilisatrices d'utiliser leur retour de malle pour renvoyer et recycler des vêtements de seconde main. Tout article de seconde main retourné par une Utilisatrice dans le cadre de la collecte La Malle Française fait l'objet d'un Don. Aucune contrepartie ne peut être exigée à La Malle Française en échange de ce don.

7.1 - Fonctionnement et contrôle qualité

Dans le cadre de leur commande de box chez La Malle Française, les Utilisatrices sont invitées à retourner d'éventuels articles de seconde main dont elles n'ont plus l'usage. Cette Collecte est entièrement gratuite et n'engage aucun frais supplémentaire pour l'Utilisatrice. Lors de la réception du colis retour chez La Malle Française, le Contrôle Qualité se charge d'inspecter les pièces de seconde main envoyées par l'Utilisatrice. Suivant un barème prédéfinit, l'Utilisatrice connait à l'avance le prix auquel La Malle Française lui achètera les articles seconde main qu'elle a renvoyée. Ce montant lui sera verser directement sur son compte, au moyen de la carte bancaire renseignée sur le site de La Malle Française, une fois l'article de seconde main vendu par La Malle Française. L'Utilisatrice reconnait laisser l'entière charge de la vente de ses produits seconde main à La Malle Française et ne peut en aucun cas remettre en cause la volonté de La Malle Française de vendre ses articles. En ce sens, il ne pourra être exigé de La Malle Française un délai pour vendre ces articles seconde main. Au bout de 2 ans de possession de l'article de seconde main sans l'avoir vendu, La Malle Française considèrera le vêtement comme invendable et le vêtement sera donné à une association. L'Utilisatrice pourra à tout moment demander un état des lieux des pièces vendues et non vendues en envoyant un email à secondemain@lamallefrancaise.comsecondemain@lamallefrancaise.com.

7.2 - Les pièces éligibles et récompense

Les vêtements pour femme. Les pièces doivent être d'occasion en parfait état ou neuves : sans défaut, sans odeur, sans tâche, sans trou, sans marque d'usure, pas déformée ni décolorée, sans retouche, sans bouloche, fermeture (zips, boutons etc...) en parfait état de marche, logo ou flocage non abîmés ou craquelés. Les pièces doivent être identifiables : les étiquettes indiquant la marque, la taille et les conseils d'entretien du vêtement doivent être présentes. Les pièces doivent être propres. Seules certaines marques sont acceptées par notre service qualité pour obtenir les crédits La Malle Française. Un guide avec un barème détaillé des crédits attribués en fonction de la marque et du type de pièce retourné est disponible sur le site. Ce barème et le listing de marque ne sont pas exhaustifs, mais uniquement à caractère informatif. Le contrôle qualité La Malle Française se réserve le droit de refuser tout article qu'elle juge ne pas satisfaire ses critères. Le client ne peut exiger de contrepartie monétaire pour son don.

7.3 - Pièces non éligibles et traitement

La mode homme, enfant et puériculture. Les chaussures. Les pièces « fait maison ». Les contrefaçons. Les vêtements d'intérieur : pyjama, leggings, body. Les sous- vêtements, maillots de bain, collants, chaussettes. Les bijoux et accessoires. Suite à son Don, le client est informé des pièces non éligibles par le contrôle qualité. Deux choix s'offre à lui : autoriser La Malle Française à donner gracieusement ces articles de seconde main à des associations, ou les récupérer à ses frais par Colissimo. La livraison pour récupérer ses articles lui sera facturée 15 €.

7.4 - Utilisation par La Malle Française des dons éligibles à la Collecte

Les pièces éligibles par le contrôle qualité pourront être revendues comme article de seconde main par La Malle Française, dans la rubrique seconde main du site. L'Utilisatrice ne peut s'opposer à cette vente, ni demander de contrepartie autre que les crédits La Malle Française éventuellement affichés lors de son don.

7.5 - Fonctionnement de la malle seconde main

N'importe quelle Utilisatrice peut commander une malle seconde main. Pour ce faire, elle doit se rendre sur le site de La Malle Française et en effectuer la commande en suivant la procédure internet. Lors de sa commande, l'Utilisatrice sera avertie que des frais de service à hauteur de 20 € lui seront facturés et remboursés à partir du moment où l'Utilisatrice achète au moins un article dans sa malle seconde main. La malle seconde main sera elle composée de 5 à 6 pièces seconde main. L'Utilisatrice pourra alors essayer sa malle selon les modalités de la vente à l'essais (article 5 des présentes CGV). Il est notamment rappelé qu'en cas de retard du retour de la malle seconde main avec un délai dépassant le délai d'essayage de 7 jours, des pénalités de 25€ seront appliqués à l'Utilisatrice. Et qu'en cas de non retour de la malle seconde main dans un délai de 14 jours suivant sa réception, la totalité des articles sera considérée comme achetée et débitée. Il est également rappelé qu'un contrôle qualité sera fait au retour de la malle pour vérifier que les articles n'ont pas été porté, que l'étiquette La Malle Française est toujours présente sur le vêtements et que les articles n'ont pas été abimé durant l'Essayage. Le paiement des articles seconde main gardés s'effectuera dans les mêmes conditions que stipulé à l'article 7 des présentes CGV.

7.6 - Codes Coupon et Malle seconde main

Il est rappelé que toutes opération commerciale faites par La Malle Française ne concernent pas la Malle Seconde Main, sauf mention explicite de celle-ci lors de l'opération commerciale. Ainsi tous les codes coupons reçus par l'Utilisatrice lors de son expérience chez La Malle Française, ne sont pas utilisable lors de la Commande d'une Malle Seconde Main.

7.7 - Carte cadeau et Malle seconde main

Les cartes cadeau sont utilisables pour les Malles Seconde Main dans les mêmes conditions que pour une malle classique et explicitées à l'article 5.8 des présentes CGV.

8. RESPONSABILITÉS DU SITE

La Malle Française n'est tenue que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement du Site internet. La Malle Française s'engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l'accessibilité du Site. A ce titre, La Malle Française se réserve la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, La Malle Française ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d'accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication. La connexion de toute personne au Site se fait sous son entière responsabilité. Il appartient à l'Utilisatrice de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et ce contre toute atteinte. Par ailleurs, La Malle Française ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution du contrat de vente du fait d'un cas de force majeure ou encore de perturbations ou grèves totales ou partielles notamment des services postaux et moyens de transport ou encore de communications.

9. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par La Malle Française au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de La Malle Française sont strictement interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Celles-ci sont confidentielles et ne seront utilisées par La Malle Française que pour déterminer les Articles de votre malle, le traitement des commandes et pour personnaliser les courriels d'information ainsi que le Site en fonction des préférences constatées de l'Utilisatrice. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, l'Utilisatrice dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel la concernant. Pour modifier ses informations personnelles, demander la suppression de son compte, et/ou toutes autres demandes la concernant, l'Utilisatrice peut envoyer un courriel à l'adresse suivante : contact@lamallefrancaise.com

11. COMPORTEMENTS INTERDITS

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de La Malle Française, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de La Malle Française ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès au Site, ainsi qu'aux informations qu'il contient. En cas de manquement à l'une des dispositions du présent article ou plus généralement, d'infractions aux lois et règlements, La Malle Française se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d'engager toute action en justice.

12. MODIFICATIONS DES CGV

La Malle Française se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Utilisatrice.

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que chaque commande sont soumises au droit français. En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

14. ENTRÉE EN VIGUEUR

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 1 mars 2024.